Date d'entrée en vigueur : 01/10/2024
1. A propos
Les présentes conditions générales de location s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations en ligne proposées par VOLCOM SAS https://www.rent.volcom.com (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).
L'objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de conception des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat final.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location et de livraison en ligne des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle disponible en ligne sur le Site à la date de la commande de l'Utilisateur, dont une copie lui est adressée avec sa confirmation de commande.
Ces conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VOLCOM SAS.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation spécifiques à certains services proposés sur le Site, qui complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur elles.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société VOLCOM SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 488 298 621, dont le siège social est situé 1 allée Belharra, Baia Park, 64600 Anglet, France, qui propose les Produits à la location.
VOLCOM SAS peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 1 allée Belharra, Baia Park, 64600 Anglet, France,
Adresse électronique : eu.rentsav@volcom.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui n'a pas la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est réputée nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des produits
Avant toute commande en ligne et en application des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu'il souhaite commander.
Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
L'Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé soit loué en l'état, et qu'il est susceptible d'avoir fait l'objet de location(s) antérieure(s) avant d'être reconditionné par VOLCOM SAS.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus fidèles possibles. Elles n'engagent VOLCOM SAS que pour les aspects spécifiquement énoncés.
Toutefois, l'Utilisateur est informé et accepte que le Produit loué et livré à l'Utilisateur ne corresponde pas au modèle exact du Produit photographié et présenté sur le Site lors de la commande.
5. Commande
5.1. Passer une commande
Tout Utilisateur peut passer une Commande pour un ou plusieurs Produits sans s'être préalablement inscrit sur le Site.
Pour passer commande, l'Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix, le placer dans son panier et sélectionner la durée de location de son choix. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est considérée reçue par VOLCOM SAS lorsque ces derniers peuvent y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l'Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées pour les besoins de la livraison et de la facturation. Il doit remplir tous les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes ne contenant pas toutes les informations requises ne pourront pas être validées.
L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit dans le formulaire de commande sont exactes, à jour, sincères et ne prêtent pas à confusion.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de la commande
A l'issue de sa commande, l'Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) contient les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comprend la facture correspondant à la commande.
L'Utilisateur doit s'assurer que les coordonnées fournies lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l'Utilisateur doit contacter VOLCOM SAS aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
VOLCOM SAS recommande à l'Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est considérée reçue par l'Utilisateur lorsqu'il peut y accéder.
6. Prix et conditions de paiement
6.1. Prix
Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
VOLCOM SAS se réserve le droit, à sa discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Utilisateur.
6.2. Modalités de paiement
L'intégralité du prix de la location du Produit sélectionné par l'Utilisateur est due au moment de la commande pour toute location ponctuelle.
Les modalités de la souscription à la location d'un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par les Utilisateurs préalablement à toute commande.
En tout état de cause, l'Utilisateur est informé et s'engage à verser un acompte à VOLCOM SAS en cas de souscription à la location, dont le montant sera mentionné sur le Site lors de la Commande.
Les éventuels frais de livraison seront indiqués sur le Site.
Le paiement peut être effectué en ligne :
- soit par carte bancaire, via le service de paiement en ligne sécurisé indiqué sur le Site,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L'Utilisateur garantit à VOLCOM SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
VOLCOM SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés à compter de la première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d'achat seront envoyées à l'Utilisateur par courrier électronique, avec un lien lui permettant de consulter à tout moment les présentes conditions générales de location.
6.4. Caution
Frais d'acompte : En cliquant sur « Passer commande », vous autorisez également la marque, via son prestataire de services de paiement STRIPE, à prélever un acompte sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande. Cette caution pourra être débitée en cas de commandes multiples en cours, d'échecs multiples de paiement, ou de tout autre risque financier identifié par la marque. Le montant de la caution est de 150€ et sera remboursé une fois que le retour à l'entrepôt aura été reçu et que le service qualité aura confirmé qu'il n'y a pas de problème avec le retour.
Le cas échéant : En cliquant sur « Passer commande », vous autorisez STRIPE à prélever sur la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande toutes les sommes dues à la marque suite au test des raquettes (telles que, mais sans s'y limiter, le prix de la location, les pénalités, les frais de manutention, etc.) pour le compte de la marque.
Annulation de la commande : Les commandes peuvent être annulées en cas d'échec de la pré-autorisation de paiement sur votre compte bancaire ou en cas d'insolvabilité. Les éventuels frais de livraison seront indiqués sur le site. Le paiement s'effectue en ligne par carte de crédit (Visa, Mastercard), via le service de paiement en ligne sécurisé indiqué sur le Site. Le service étant un système de location nécessitant une pré-autorisation bancaire ou une caution, l'utilisation de cartes prépayées entraînera l'annulation de la commande. Le Client garantit à VOLCOM SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7. Livraison
7.1. Territoires de livraison
L'Utilisateur est expressément informé que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les pays suivants :
Allemagne, France, Autriche, Italie, Espagne, Pays-Bas et Belgique.
7.2. Modalités de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation), qui, sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l'article 7.1, ne peut être située que dans l'un des pays visés audit article.
L'Utilisateur est informé avant la vérification de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et des coûts correspondant à chacun de ces modes.
L'Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner toutes les informations nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et des modes de livraison sélectionnés par l'Utilisateur.
Le délai de livraison effectif sera confirmé à l'Utilisateur dans l'email de confirmation de la commande.
A défaut de livraison dans le délai précité, l'Utilisateur pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint VOLCOM SAS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'a pas été exécutée dans ce délai.
Le contrat est réputé résolu à la réception par VOLCOM SAS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'il n'ait été exécuté entre-temps.
En cas de résiliation du contrat dans les conditions ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
VOLCOM SAS se réserve en tout état de cause le droit de se rapprocher de l'Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L'Utilisateur doit exprimer explicitement et sur un support durable son acceptation du choix d'un mode de remboursement alternatif.
7.4. Conditions de retour du Produit
L'Utilisateur doit retourner à VOLCOM SAS le Produit loué dans les conditions prévues sur le Site lors de la commande.
En cas de retard dans la restitution du Produit, l'Utilisateur devra verser à VOLCOM SAS le montant des pénalités prévues sur le Site lors de la commande.
En cas de non-restitution du Produit dans les délais et conditions prévus sur le Site, l'Utilisateur sera débité du prix de vente du Produit loué.
8. Droit de rétractation
L’Utilisateur disposent d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur commande. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à VOLCOM SAS aux coordonnées mentionnées à l'article 2, avant l'expiration du délai précité.
Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certains Services puissent leur être fournis et débuter avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, notamment dans l'hypothèse où le Produit loué est parti à la livraison de l'Utilisateur, soit 5 jours avant la fin dudit délai.
En conséquence, l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation alors que le Produit est déjà dans le circuit de livraison, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l'article L 221-25 du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être retournés à VOLCOM SAS dans leur emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l'Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture de location correspondante. L'Utilisateur est considéré comme responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur restitution à VOLCOM SAS.
L'Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par VOLCOM SAS de la demande de rétractation de la totalité des sommes versées au titre de sa commande, déduction faite des éventuels frais de retour qui restent à la charge de l'Utilisateur. Toutefois, VOLCOM SAS se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits.
9. Garanties légales
L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité et des vices cachés concernant les articles loués, y compris les défauts de conformité résultant de l'emballage du Produit commandé sur le Site.
Si l'Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer VOLCOM SAS en le contactant aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, en précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en envoyant tout élément de preuve approprié, y compris sous forme de photographies. VOLCOM SAS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l'Utilisateur par tout moyen utile. VOLCOM SAS prendra en charge les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à VOLCOM SAS dans leur emballage d'origine. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante.
Les retours de Produits ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourront être pris en compte.
VOLCOM SAS procédera aux vérifications nécessaires et proposera le remplacement du Produit si possible. Si le remplacement du Produit est impossible, VOLCOM SAS remboursera à l'Utilisateur l'intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle VOLCOM SAS l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, s'agissant de la garantie légale de conformité, tout consommateur :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation[OH1] ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat de location ou une réduction du prix de la location conformément à l'article 1644 du Code civil.
10. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins spécifiques avant de les louer.
Il est également informé et accepte que le Produit ne soit pas à l'état neuf, et qu'il ait été restauré avant sa location.
L'Utilisateur s'engage également à :
- fournir à VOLCOM SAS des informations valides concernant son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ;
- ne pas s'octroyer de droit de propriété sur le Produit ;
- ne pas sous-louer le Produit ou céder à un tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales ;
- utiliser le Produit de manière consciencieuse et conformément à sa fonction,
- retourner le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine d'activation des pénalités de retard mentionnées à l'article 7.4 ;
- conserver le Produit en bon état ;
- restituer le Produit dans l'état dans lequel il a été mis à leur disposition ;
- n'utiliser le Produit qu'à titre personnel.
11. Responsabilité de VOLCOM SAS
11.1. VOLCOM SAS s'engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, VOLCOM SAS se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, VOLCOM SAS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, de force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. VOLCOM SAS ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie quant à l'adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. VOLCOM SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de location dus à des circonstances qui lui sont extérieures ou à un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : politiques intérieures exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies et inondations, foudre, attentats, perturbations ou blocages des réseaux de télécommunications, des moyens de transport ou des services postaux, y compris du fait de grèves, dommages causés par des virus pour lesquels les moyens de sécurité disponibles sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui pourrait avoir pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par VOLCOM SAS au titre des présentes est expressément limitée aux dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc ?) exploités par VOLCOM SAS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de VOLCOM SAS sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
13. Les données personnelles
VOLCOM SAS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données personnelles », dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
14. Comportements interdits
14.1. Sont strictement interdits
(i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher le bon fonctionnement du Site,
(ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de VOLCOM SAS,
(iv) tout détournement des ressources système du Site,
(v) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de ce dernier,
(vi) toute violation des mesures de sécurité et d'authentification,
(vii) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VOLCOM SAS ou des utilisateurs de son Site,
(viii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
(ix) toute violation des présentes conditions générales ou des lois et règlements en vigueur.
14.2. Il est également strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site, ainsi que les informations qu'il contient.
14.3. En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement de violation des lois et règlements, VOLCOM SAS se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées et d'engager toute action judiciaire.
15. Modifications
VOLCOM SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Utilisateur.
16. Langue
En cas de traduction des présentes conditions générales en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
17. Médiation
L'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes qui l'opposerait au Client, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
A cet effet, il peut s'adresser au médiateur de la consommation suivant :
Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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Annexe - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de :
Nom/ Adresse
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de location du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l'utilisateur (des utilisateurs) :
Adresse de l'utilisateur/des utilisateurs :
Signature de l'utilisateur (des utilisateurs) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)